La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances 2010. Ceci à compter du 1er mars 2012 et remplacera la taxe locale d’équipement. Le Conseil Municipal a décidé d’instituer cette taxe à 3,5 % sur tout le territoire communal.
Participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)
Le Plan Local de l’Urbanisme (PLU) de la commune impose, selon les zones, à tous les constructeurs la réalisation de 2 places de parking par logement.
Le code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent instituer la participation pour non réalisation d’aires de stationnement lorsque celles-ci ne sont pas mises en œuvre par le constructeur. Le conseil municipal a décidé d’instaurer cette PNRAS et a fixé cette participation à 5000 € par place de stationnement.