Pour permettre à Monsieur GUYARD, Maire, de présenter une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les administrés ayant constaté des désordres sur leur habitation (fissures sur les façades, affaissements, etc.) doivent impérativement se manifester auprès de la Mairie.
Documents à fournir :
• Coordonnées complètes du propriétaire/occupant
• Photographies précises des désordres constatés
Procédure administrative :
1. La Mairie rassemble l'ensemble des signalements pour constituer le dossier communal.
2. Ce dossier est transmis à la Préfecture du Loiret pour centralisation.
3. Le Préfet transmet la demande au Ministère de l’Intérieur.
4. Une commission interministérielle étudie le dossier et statue sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour notre commune.
Dès publication de l’arrêté ministériel, la Mairie vous en informera via ses supports de communication habituels.
Important : Pensez à déclarer immédiatement vos dommages auprès de votre compagnie d'assurance (sans attendre l'arrêté) pour engager les premières démarches et respecter les délais de déclaration.
Une question ? L'ADIL 45 se tient à votre disposition au 02 38 62 47 07 ou par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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