Administration

Conciliateur de justice

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Conciliateur de justiceloupe

Loiret France

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.

Domaines d'intervention

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

  • litiges de la consommation,

  • impayés,

  • malfaçons de travaux.

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

 

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