Taxe locale sur la publicité extérieure

Par message du 13 Novembre dernier (ci-dessous), la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, nous informions qu’à compter du 1er Janvier 2018, les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire devraient être réalisées par le biais du formulaire Cerfa dédié (n°15702*01).

En raison du retard pris dans la publication de l’arrêté ministériel fixant le modèle de déclaration des supports publicitaires, le formulaire précité n’aura pas de caractère obligatoire à compter du 1er Janvier 2018.

Toutefois, les entreprises qui le souhaitent, peuvent utiliser ce formulaire dans l’attente de la publication de l’arrêté.

Message du 13 Novembre 2017 :

 

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires.
Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité qui doit être effectuée avant le 1er Mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er Janvier.
 Les supports créés ou supprimés en cours d’année (entre le 02 Janvier et le 31 Décembre) font l’objet de déclarations complémentaires, dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

À compter du 1er Janvier 2018, les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire devront être réalisées par le biais du formulaire Cerfa dédié (n°15702*01).
Le formulaire et la notice sont disponibles en ligne :

- Cerfa n°15702*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15702_01.do

- Notice n° 52156*01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52156&cerfaFormulaire=15702

- Et également dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

 

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